CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 Applicables à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les CGV sont consultables et téléchargeables sur le site à tout moment. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues en ligne sur le site www.lavigiedesaidants.com (jeu Game of RSE, programme de capsules, séance de coaching en visio). Les formations, ateliers, audits, coaching d'équipe et accompagnements individuels font l'objet d'un devis et sont régis par les Conditions Générales de Prestation (CGP) jointes au devis, qui seules leur sont applicables.

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Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits et prestations payées en ligne sur le site www.lavigiedesaidants.com. Elles s'appliquent aux clients Professionnels comme Consommateurs (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) ; les clauses réservées à l'une de ces catégories sont signalées. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. À l'égard des Professionnels, les CGV prévalent sur tout document du client, sauf accord écrit contraire. À l'égard des Consommateurs, les CGV s'appliquent dans le respect des dispositions impératives du Code de la consommation ; en cas de contradiction, les stipulations les plus favorables au Consommateur prévalent.

Article 2 — Identité du vendeur

| Dénomination | La Vigie des Aidants — Entreprise individuelle (EI) |

| Représentante légale | Madame Julie Capitrel |

| Siège | 9C rue de Lorraine, 97400 Saint-Denis (La Réunion) |

| Immatriculation | RCS Saint-Denis (La Réunion) n° 453 452 518 |

| SIRET | 453 452 518 00062 |

| Téléphone | 0743 446 117 / 0692 207 808 |

| Courriel | julie@lavigiedesaidants.com |

| TVA | TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base) |

| Assurance RC Pro | MAIF — territoire français |

Article 3 — Définitions

Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles.

Professionnel : personne agissant à des fins professionnelles.

Produit : bien physique proposé à la vente, notamment le jeu « Game of RSE ».

Contenu numérique : contenu dématérialisé sans support matériel, notamment le programme de capsules.

Prestation : service fourni en ligne par La Vigie des Aidants (séance de coaching en visio).

Article 4 — Offres vendues en ligne

Game of RSE : jeu physique, 58 € (net de taxe), hors frais de livraison (article 8).

Programme de capsules : contenu numérique, 147 € (net de taxe), accessible via lien personnalisé après paiement (article 9). Séance de coaching d'animation du jeu : prestation individuelle en visioconférence sur rendez-vous, au prix de 188 € (net de taxe).

Article 5 — Prix

Les prix sont en euros et nets de taxe (franchise en base de TVA, article 293 B du CGI ; mention portée sur les factures). Pour le jeu Game of RSE, des frais de livraison de 8 € s'ajoutent pour la France métropolitaine ; hors métropole, les frais sont établis sur devis accepté avant commande. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

Article 6 — Commande

La vente est conclue à la confirmation de commande adressée par courriel, après acceptation des CGV et paiement. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande. Le bouton de validation de la commande porte la mention « commande avec obligation de paiement » ; sa validation vaut acceptation pleine et entière de l'offre et obligation de payer le prix indiqué. Une confirmation de commande est adressée par courriel au client au plus tard au moment de la livraison ou de l'exécution de la prestation ; le contrat est archivé par La Vigie des Aidants et un duplicata peut être obtenu sur simple demande à julie@lavigiedesaidants.com.

Article 7 — Paiement

Le paiement est intégral à la commande, par carte via Stripe ou PayPal (paiement sécurisé ; La Vigie des Aidants n'a pas accès aux données bancaires). Retard de paiement d'un Professionnel (article L.441-10 du Code de commerce) : pénalités au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 8 — Livraison du jeu

Le jeu est expédié par Colissimo à l'adresse indiquée sous 7 jours ouvrés à compter de la validation du paiement, et au plus tard dans les 30 jours suivants. À l'égard du Consommateur, le transfert des risques s'opère à la prise de possession physique du bien (article L.216-4 du Code de la consommation). En l'absence de date convenue et en cas de défaut de livraison à l'expiration d'un délai de 30 jours après la commande, le Consommateur peut, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel dénué d'ambiguïté, résoudre le contrat à ses frais et risques ; La Vigie des Aidants procède au remboursement du prix et des frais de livraison dans les conditions des articles L.216-6 et suivants, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution. Le Professionnel ne bénéficie pas de cette faculté de résolution automatique, sous réserve des stipulations du devis s'il y en a un.

Article 9 — Accès au contenu numérique

Après paiement, le client reçoit un lien personnalisé donnant accès au programme de capsules, pour une durée de 1 an. Ce lien est strictement personnel : tout partage, cession ou reproduction est interdit (article 13).

Article 10 — Droit de rétractation (Consommateurs)

Le présent article ne concerne que les Consommateurs. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif, à compter de la réception du bien (produits) ou de la conclusion du contrat (services et contenus numériques). La rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou courriel à julie@lavigiedesaidants.com), le cas échéant via le formulaire type en annexe. Le Consommateur supporte les frais de retour, sauf disposition contraire ci-après.

10.1. Jeu Game of RSE (bien physique) Le Consommateur peut retourner le jeu dans les 14 jours suivant sa rétractation, à ses frais. Le remboursement (prix et frais de livraison standard) intervient dans les 14 jours suivant la récupération du bien ou la preuve de son expédition.

10.2. Programme de capsules (contenu numérique) En application des articles L.221-28 (13°) et L.221-26 du Code de la consommation, le droit de rétractation est perdu pour un contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à ce droit. Lors de la commande, le Consommateur souhaitant un accès immédiat coche une case par laquelle il demande cette exécution et reconnaît perdre son droit de rétractation. À défaut de recueil de cet accord, la perte du droit ne peut lui être opposée.

10.3. Séance de coaching (service) Si, à sa demande expresse, la séance est planifiée avant la fin du délai de 14 jours, le Consommateur qui se rétracte reste redevable du service déjà fourni (article L.221-25). Une fois la séance pleinement exécutée avec son accord exprès et sa reconnaissance de la perte du droit, la rétractation ne peut plus être exercée (article L.221-28, 1°). Ces accords sont recueillis à la commande.

10.4. Clients professionnels Le droit de rétractation du Code de la consommation est réservé aux Consommateurs et ne bénéficie pas, en principe, aux Professionnels.

Article 11 — Garanties légales (Consommateurs) Le jeu Game of RSE bénéficie de la garantie légale de conformité (deux ans à compter de la délivrance, articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). À ce titre, le Consommateur peut obtenir la réparation, le remplacement ou, à défaut, le remboursement du produit non conforme ou défectueux. Toute demande est adressée à julie@lavigiedesaidants.com.

Article 12 — Propriété intellectuelle Les contenus, supports, jeux, capsules, méthodes et outils de La Vigie des Aidants demeurent sa propriété exclusive et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'achat confère un droit d'usage strictement personnel, à l'exclusion de toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou commercialisation. Pour le jeu physique, le transfert de propriété porte sur le seul support matériel, non sur les droits attachés à son contenu.

Article 13 — Données personnelles (RGPD) Responsable de traitement, La Vigie des Aidants traite les données du client (identité, coordonnées, commande) aux seules fins de gestion des commandes, livraison, facturation, exécution des prestations et suivi client, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

 Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) pour la gestion des commandes, livraison, facturation et exécution des prestations ; intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) pour le suivi client et, le cas échéant, la prospection commerciale.

Destinataires : La Vigie des Aidants ; ses prestataires de paiement (Stripe, PayPal, en qualité de sous traitants) ;

le transporteur (Colissimo / La Poste) ; l'hébergeur du site.

Les données ne font l'objet d'aucune cession commerciale à un tiers. Transferts hors UE : aucun transfert hors UE n'est envisagé, sauf ceux inhérents aux prestataires techniques (paiement, hébergement), encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types) le cas échéant ; le détail figure dans la politique de confidentialité.

Durées de conservation : données de gestion de commande et d'exécution : durée de la relation contractuelle, puis conservation pour la durée des obligations légales (notamment délai de prescription commercial de 5 ans, art. L.110-4 du Code de commerce) ; factures : 10 ans ;

données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact, puis suppression.

Droits : le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçables à julie@lavigiedesaidants.com, et peut saisir la CNIL. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité du site, consultable à l'adresse www.lavigiedesaidants.com.

Article 14 — Responsabilité et force majeure La responsabilité de La Vigie des Aidants ne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). À l'égard des Professionnels, et sauf faute lourde ou dol, sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées au titre de la prestation concernée.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 16 — Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont régies par le droit français ; les parties rechercheront une solution amiable avant tout contentieux. Le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat.

À l'égard des Professionnels, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de La Vigie des Aidants.

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Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, dans les conditions de l'article 10.)

À l'attention de La Vigie des Aidants — Madame Julie Capitrel, julie@lavigiedesaidants.com :

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit / la prestation ci-dessous :

Commandé le : .............................................

reçu le : ......................................................

Numéro de commande : ......................................................

Nom du Consommateur : ......................................................

Adresse du Consommateur : ......................................................

Signature (si notification papier) : ......................................................

Date : .....................................................